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ACAFFI
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Toque D298
Dommage corporel >La CIVI
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, la CIVI, a pour vocation de statues sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit.
Il y a une CIVI au sein de chaque tribunal de grande instance. Pour saisir la CIVI, il faut lui adresser une demande d'indemnisation par écrit.
Cette demande écrite ou requête doit être signée par la victime, son représentant légal ou son avocat.
Cette requête doit être déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CIVI du tribunal de grande instance compétent qui est soit celui du domicile du demnandeur, soit celui saisi de la procédure pénale.
Cette requête doit contenir un certain nombre de renseignements concernant la victime, la survenance du dommage et les préjudices subis et être assortie des piêces justificatives.
Pour être recevable, cette requêtre doit saisir la CIVI dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l'infraction ou d'un an à compter de la date de la derniêre décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts présenté par-devant la juridiction pénale.
En outre, la CIVI dispose de la possibilité en cas de motif légitime de proroger les délais susmentionnés.
Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, de nombreuses situations justifient l'assistance d'un avocat habitué à pratiquer ce type de procédures afin de déterminer tous les dommages subis et évaluer les préjudices.
Nous sommes le
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