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ACAFFI
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Toque D298
Dommage corporel > Expertise médicale
L'expertise médicale
Afin de pouvoir indemniser une victime, il convient de déterminer son réel préjudice.
L'expertise médicale est ainsi un moyen permettant d'évaluer le dommage corporel.
L'expertise médicale est effectuée sur la base d'une mission d'expertise qui va servir de guide à l'expert judiciaire ou au mdecin conseil de l'assureur.
Désormais, la mission d'expertise est calquée sur la nomenclature Dinthilac, puisque les postes de préjudices suivent cette nomenclature.
L'expertise médicale est donc effectuée par un médecin, qui peut avoir à solliciter l'expertise d'un autre médecin, un sapiteur. Ce médecin est choisi sur la liste des médecins experts près le tribunal ou la Cour saisi dans le cadre d'une procédure contentieuse ou un médecin désigné par l'assurance dans le cadre de procédure amiable.
La tâche de ce médecin expert est double. Il doit relever et mesurer l'aggravation du dommage corporel dans ses chefs de préjudices, que ce soit à caractère personnel ou patrimonial.
L'expert doit également vérifier son imputabilité et sa relation directe avec les lésions corporelles initiales, à l'exclusion de toute cause étrangère.
Nous sommes le
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