Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont le doit de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les baux commerciaux, le droit du dommage corporel et la contestation des annulations du permis de conduire.
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Le droit de la propriété intellectuelle.
Le droit de la propriété intellectuelle est le droit qui protége l'immatériel, les créations, les brevets, les marques...
De nombreuses décisions de justice interviennent pour préciser la nature des biens immatériels protégés au titre du droit d'auteur.
Ainsi dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de cassation a précisé la notion d'oeuvre de l'esprit : l'oeuvre ne peut être un simple moyen technique utilisé pour permettre la production d'une oeuvre.
Dans cette affaire, deux plaques de zinc ont utilisées en 1954 pour la réalisation de deux lithographies, en trente exemplaires de l'artiste Alberto GIACOMETTI. Elles ont été vendues dans le cadre de la vente du fonds de commerce d'une imprimerie spécialisée en lithographie.
Ces deux plaques de zinc ont été revendues pour la somme de 70.000 euros à une galerie d'art par le cessionnaire. Elles sont alors confiées à une seconde galerie pour être à nouveau revendues.
Ces deux plaques de zinc sont alors proposées à la vente pour un montant unitaire de 150.000 euros.
La Fondation GIACOMETTI intervient pour en solliciter la restitution, sur le fondement du droit moral dont elle dispose sur les oeuvres de l'artiste.
La cour de cassation a approuvé la décision infirmative de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté la demande de cette Fondation, estimant donc que les plaques de zinc litigieuses n'étaient pas desoeuvres.
Ainsi, le prix de vente important de ces plaques n'a pas d'incidence sur leur qualification.
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