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Toque D298
Propriété intellectuelle > Les dessins et modèles
Les dessins et modèles.
Le droit des dessins et modèles consiste à assurer la protection de l'art appliqué, autrement dit de la forme, de l'apparence, de l'esthétique d'un produit, lequel a, pour sa part, vocation à être purement fonctionnel.
Ne peuvent faire l'objet d'une protection à ce titre :
- les objets du domaine public (en effet, pour être protéger un dessin ou un modèle doit être nouveau),
- les idés, dans le même esprit qu'en droit d'auteur,
- l'apparence d'un objet uniquement imposée par sa fonction technique.
Protection d'un dessin ou dun modèle
Contrairement à l'oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur du seul fait de sa création, il convient de déposer une demande d'enregistrement auprès de l'Institut National de la Prorpiété Industrielle, afin de protéger un dessin ou un modèle.
D'autre part, une forme nouvelle qui transcrirait la personnalité de son auteur peut également être protégée au titre du droit d'auteur.
Partant, le rôle du dépôt n'a bien évidemment pas la même valeur en ce qui concerne les dessins et modèles que celle conférée par un dépôt de marque ou de brevet. Il n'en est pas moins inintéressant.
En effet, seul ce dépôt permet d'obtenir une protection au titre du droit des dessins et modèles : à défaut, il faudra se contenter d'une éventuelle protection au titre du droit d'auteur, dont une limite tient dans la difficulté de dater l'origine, inconvénient pallié par un dépôt !
Par ailleurs, ce dépôt permet d'obtenir une protection internationale bien plus efficace, avantage qui a toute son importance à l'heure de la mondialisation.
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