Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont le doit de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les baux commerciaux, le droit du dommage corporel et la contestation des annulations du permis de conduire.
ACAFFI
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Toque D298
Propriété intellectuelle > Les brevets d'invention
Le droit des brevets
Le brevet a vocation à protéger une invention ; il confère à son titulaire un droit exclusif, une protection pour une durée de 20 ans.
L'invention suceptible d'être protégée au titre du droit des brevets doit satisfaire à certains critères, à savoir :
- avoir une utilité pratique,
- comporter un élément de nouveauté et donc enrichir l'état de la technique,
- et elle doit impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique dont fait partie l'invention considérée.
La demande de brevet doit être déposée auprès de l'I.N.P.I.
L'article L. 612-2 du CPI prévoit que la date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent :
La demande de brevet ne peut concerner qu'une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.
L'invention doit être décrite de manière suffisamment claire et précise pour qu'un homme métier puisse l'exécuter et les revendications doivent être claires et concises et se fonder sur la description.
Une invention protégée par un brevet ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des revendications.
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon.
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