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Propriété intellectuelle > La contrefaçon
La contrefaçon.
Définition de la contrefaçon :
La contrefaçon est le « fait pour un autre que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou de son licencié d'exploiter ce monopole, portant ainsi atteinte aux droits de son titulaire. La contrefaçon est un délit correctionnel. Elle constitue aussi un fait générateur de responsabilité civile.»
(Lexique «Termes juridiques», Dalloz, 10ème édition.)
Ainsi, pour qu'il y ait contrefaçon, il faut que soit reconnu sur l'objet litigieux , l'objet "contrefait", un droit de propriété intellectuelle.
Ce droit confère à son titulaire un monopole d'exploitation, qui ne connaît que quelques exceptions, énumérées de manière exhaustive par la Code de la propriété intellectuelle.
Afin de sensibiliser chacun aux dangers que peut représenter le développement de la contrefaçon et ses conséquences néfastes sur la création, il convient de rappeler que :
- la lutte contre la contrefaçon est devenu un enjeu économique de grande importance.
- il existe des moyens pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle de protéger leurs créations, inventions...
- la contrefaçon peut engager la responsabilité pénale de son auteur, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende, ainsi que la sa responsabilité civile, le contraignant à indemniser la victime du préjudice subi par le versement de dommages et intérêts , parfois fort conséquents.
L'action en contrefaçon :
L'action en contrefaçon a vocation à solliciter du juge civil la réparation du préjudice subi du fait d'une reproduction ou imitation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, d'un signe distinctif protégé par le droit des marques, d'une invention protégée par le droit de brevets...
Une action en contrefaçon d'oeuvre est recevable à condition que la chose respoduite soit bien une oeuvre, c'est-à-dire qu'elle traduise la personnalité de son auteur, qu'elle soit originale.
Il faut en outre que la contrefaçon constitue une copie de cette oeuvre.
Par contre, il est inopérant d'invoquer une quelconque absence de mauvaise foi dans la réalisation d'une contrefaéon, puisqu'a été posée une présomption de mauvaise foi en la matière.
Une marque ne faisant l'objet d'une protection qu'en vertu de la validité de son dépôt, cet enregistrement est donc une condition de recevabilité de l'action en contrefaéon.
En outre, la marque déposée ne doit pas être considérée comme nulle au jour de son dépôt (étant rappelé que l'enregistrement de ce dernier ne présage pas de la validité de sa marque) et ne doit pas avoir été déchue.
Par ailleurs, depuis la loi du 29 octobre 2007, le licencié peut intenter une action en contrefaçon si le contrat de licence ne le lui interdit pas et à condition d'avoir au préalable et en vain mis en demeure le titulaire de la marque de le faire.
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