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Toque D298
Concurrence déloyale >Action en concurrence déloyale
La concurrence déloyale
La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages conctitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent.
Pour la jurisprudence, la concurrence déloyale doit être rattachée à la responsabilité civile.
L'action en concurrence déloyale est un recours sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
En effet, l'acte de concurrence déloyale est une faute condamnée dans le cadre de la responsabilité délictuelle, laquelle repose sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux termes duquel :
«Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.»
De ce fait, pour mettre en oeuvre un recours sur le fondement de la concurrence déloyale, il convient de prouver la réalisation des 3 conditions suivantes :
- la faute,
- le préjudice,
- le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.
La faute
En matière de concurrence déloyale, sont considérés comme des actes fautifs : le dénigrement, la désorganisation de l'entreprise concurrente, le parasitisme ...
Il arrive que les juges considérent que la simple faute d'imprudence ou de négligence peut suffire à asseoir une action en concurrence déloyale.
Le préjudice
Le préjudice subi consiste généralement en un dommage, la perte de chiffre d'affaires, lequel est en principe dû à une désafection de la clientèle.
Le préjudice subi dans cette espèce, même par une société, personne morale par excellence, peut également être moral. Ainsi, la dévalorisation de l'image de cette société constitue un préjudice fondamentalement moral pour cette dernière.
Le lien de causalité
Le lien de causalité doit être évident : le préjudice ne doit avoir été occasionné que du fait de l'acte fautif d'autrui. L'intervention d'une cause étrangère , comme une conjoncture économique défavorable, aura donc pour effet de réduire le montant des dommages et intérêts éventuellement dus par l'auteur d'un acte de concurrence déloyale.
Bien qu'ayant vocation à réparer un dommage, l'action en concurrence déloyale peut avoir plusieurs fonctions. Ainsi, elle peut également viser à assurer une certaine discipline professionnelle, et partant, à protéger le consommateur.
Ainsi, la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence ; elle n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, à l'instar d'une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus.
Par ailleurs, il est intéressant de constater que les comportements anticoncurrentiels évoluent : les méthodes sont de nos jours devenues plus subtiles. L'abus flagrant, la brutalité laisse place à de nouveaux procédés, tels que le dénigrement allusif, la publicité comparative ...
C'est d'ailleurs le développement de ces nouvelles méthodes qui est à l'origine de l'émergence du concept de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indûment des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
L'essor du concept de parasitisme a été jusqu'à lui conféré désormais une certaine marge d'autonomie. Cette émancipation est notamment flagrante dans certaines décisions aux termes desquelles il n'est pas nécessaire qu'existe une situation concurrentielle pour que puisse être constatée un acte parasitaire.
Ainsi a-t-il été décidé que :
«les agissements parasitaires d'une socitété peuvent être constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, même en l'absence de toute situation de concurrence».
Le parasitisme a donc un champ d'application plus étendu que celui de la concurrence déloyale, au point que cette dernière puisse être désormais conçue comme une forme particulière de parasitisme ...
En situation de parasitisme, les décisions rendues s'éloignent parfois des règles pures de la responsabilité civile, pour se rapprocher du droit de la propriété intellectuelle, dont l'optique est la protection d'un droit privatif.
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