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Dommage corporel > Le droit du dommage corporel > Le statut spécifique du corps humain
Le statut spécifique du corps humain
La reconnaissance d'un statut spécifique du corps human est une idée récente.
Cette reconnaissance a apparaçt avec les lois de bioéthiques de 1994, et notamment la loi 94-653.
Il en décule deux principes fondamnetaux :
- l'inviolabilité du corps humain,
- l'indisponibilté du corps humain.
De ces principes, naissent des droits essentiels : le droit é la vie et le droit à l'intégrité physique et psychique d'une personne.
Et puisque toute personne a le droit à voir son intégrité physique et psychique proté, toute personne a le droit d'obtenir l'entière réparation d'une atteinte à cette intégrité.
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