ACAFFI
Avocat à la Cour
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Toque D298
L'existence de litiges avec les sociétés Odevia/Publiciweb/Locam :
Les entrepreneurs qui ont souhaité confier la réalisation de leur site internet par le biais de sociétés proposant une création gratuite de ces sites, pour le seul paiement de l'hébergement auprès de la société LOCAM, n'ont pas fait l'affaire qu'il espéraient. En effet, pour nombre d'entre eux, aucun site n'a été conçu, ce qui n'a pas empêché l'hébergeur de commencer à débiter les sommes correspondantes aux loyers.
De nombreux commerçants ayant été confronté à cette situation, des associations se sont créées afin de regrouper les plaignants. Un reportage diffusé sur TF1 a même relayé cette affaire, eu égard au nombre de clients mis en cause.
A titre informatif, il est indiqué que le contrat conclu avec cet hébergeur, qui est un contrat de location de site web, précise que : «Lors de la livraison du Site Web, le locataire signera le procès verbal de conformité.» Ce PV de conformité vaut reconnaissance de la conformité du site web et déclenche l'exigibilité des loyers. Par conséquent, si l'hébergeur requiert le paiement de loyers avant la livraison du site, il ne se conforme pas à ses propres conditions générales. S'il requiert ce paiement en l'absence de toute livraison de site, il ne respecte pas plus le contrat qu'il fait signer à ses clients.
Encore une fois, la lecture in extenso des contrats conclus peut vous permettre de ne pas subir les abus de vos cocontractants. Et pour plus de précisions, n'oubliez pas que si vous avez une question, un avocat a la réponse.
difficulté des successions des baux dérogatoires :
L'article L. 145-5 du code de commerce prévoit qu'en cas de renouvellement exprès du bail commercial dérogatoire ou de conclusion entre les mêmes parties d'un nouveau bail pou le même local, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le statut des baux commerciaux.
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2011, n. 09/05983, la Cour d'appel de PARIS a précisé que les dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce n'imposant pas l'exercice de la méme activité dans les locaux concernés, la signature d'un nouveau bail avant l'expiration du premier ne suffit pas à écarter la constatation de la signature, par les mêmes parties, de deux baux dérogatoires pour les mêmes locaux et de l'absence de congé par M. K. pour le premier bail dérogatoire».
Ainsi, le droit au statut des baux commerciaux est applicable s'il s'agit des mêmes parties et du même local, et ce même si l'activité est différente.
Coopération de la CNIL et de la DGCCRF :
Le 6 janvier 2011, un protocole de coopération pour la protection des données personnelles des consommateurs a été signé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les agents de la DGCCRF pourront, aux termes de ce texte, signaler aux agents de la CNIL les manquements dans le traitement des données des internautes qu'ils constateraient dans leurs contrôles de sites internet.
L'affaire du Mediator :
L'affaire dite du Mediator ne cess de connaître des rebondissements ; en effet, le 13 janvier 2011, un cardiologue accuse le Laboratoire Servier d'avoir modifié le rapport qu'il avait établi en 2009 et qui démontrait la dangerosité du Mediator.
Face à ces nouvelles révélations, il est possible de comprendre les personnes qui ne souhaitent pas transiger "amiablement' avec le Laboratoire Servier : si une transaction a en effet l'avantage de parvenir plus rapidement à l'indemnisation que pourraient obtenir les victimes devant le tribunal compétent, certaines peuvent préférer une voie judiciaire qui aurait pour avantage de mettre réellement en lumière toute la vérité dans cette affaire... avec l'espoir que ce genre d'affaires ne puissent se reproduire à l'avenir.
En tout état de cause, le choix des victimes est à prendre au cas par cas, en fonction de la situation de chacune.
Le nouveau réglement du moteur de recher GOOGLE :
Le 14 septembre 2010, Google a autorié la possibilité d'acheter aux enchères la marque d'autrui pour faire de la publicité.
Pour l'Union des Annonceurs, l'Union des fabricants, le Syndicat de la presse quotidienne nationale et le Syndicat de la presse magazine, « GOOGLE a ainsi franchi une étape. Ce changement est source de développement de situations illégales - actes de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon, risque de confusion pour le consommateur en recherche de références fiables - face auxquels GOOGLE ne peut rester sans réponse.»
Le rescrit :
Le rescrit est une procédure qui permet de demander à l'Administration de définir sa position sur un point de droit qui pourrait être litigieux. Ce procédé est essentiellemt utilisé en droit fiscal et depuis le 1er juillet 2010, il s'applique aussi aux actes de donation et de succession. La demande doit être faite dans les trois mois suivant l'enregistrement des actes et des déclarations et peut être faite par les contribuables ayant respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont acquittés dans les délais légaux des droits dus.
Lorsque l'Administration fiscal a pris formellement position sur la situation exposée au regard d'un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire findée sur une appréciation différente de cette position. Bien entendu, cette garantie ne s'applique que pour des contribuables de bonne foi.
Si au fil du temps, l'Administration devait être amenée à changer de position, elle doit en informer le contribuable qui l'a consultée : le changement d'appréciation ne vaudra que pour l'avenir. Par ailleurs, lorsqu'une nouvelle loi fiscale viendra réglementée cette situation, le garantie cessera, mais uniquement au moment de l'entrée en vigueur de ces nouvelles lois.
Des modèles de formulaires de rescrits sont consultables sur le site www.impots.gouv.fr.
Procédure collective : pas de résiliation de plein droit du bail commercial :
Lorsque le locataire est mis en redressement judiciaire et que le propriétaire bailleur adresse à l'administrateur judiciaire une mise en demeure de prendre parti, le défaut de réponse de ce dernier ne vaut pas renonication implicite de sa part à la poursuite du contrat de bail commercial et n'entraîne donc pas sa résiliation.
Cette solution adoptée par la Cour de cassation, confirmant le choix pris par la législation actuelle, est peu favorable au bailleur, qui ne pourra donc demander la résiliation du contrat de bail commercial qu'en entamant une action en résiliation de ce contrat de bail pour non-paiement des loyers.
Les actifs immatériels :
Alors que les entreprises ont bien conscience de la valeur de leurs brevets, marques et autres biens immatériels, cette richesse est encore trop peu exploitée par les administrations publiques. Une Agence du patrimoins immatériel de l'Etat (APIE) a ainsi été créée en 2007 afin d'identifier et de valoriser ces richesses. La marge de progession de ces ressources est importante. En outre, les recettes associées à ce patrimoine immatériel sont affectée intégralement aux administrations il dépend.
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