Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont le doit de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les baux commerciaux, le droit du dommage corporel et la contestation des annulations du permis de conduire.
ACAFFI
Avocat à la Cour
34 avenue des Champs Elysées
Escalier A, 4e étage - gauche
75008 PARIS
Tél. 01.44.67.87.67
Fax. 09.55.09.92.39
Email : contact@avocat-acaffi.com
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Le Cabinet d'avocat ACAFFI.
Le cabinet ACAFFI est un cabinet d'avocat, inscrit au Barreau de PARIS (75).
En raison de sa localisation à Paris, ce cabinet d'avocat est compétent pour vous représenter devant les tribunaux de grande instance de PARIS, CRETEIL, BOBIGNY et VERSAILLES, lorsque le ministère d'avocat est obligatoire.
Et bien entendu, pour toutes les procédures pour lesquelles le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, ce cabinet d'avocat est compétent pour vous assister et vous représenter sur l'ensemble du territoire français.
Depuis la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique en 1992, l'avocat est devenu le conseiller naturel, évident pour tout ce qui relève du domaine juridique, et ce, en dehors même de tout contentieux.
En effet, l'avocat a pour rôle de conseiller ses clients et, en cas de procès, de les défendre.
De manière générale, les missions de l'avocat peuvent être classées en quatre catégories :
- un rôle de conseil,
- un rôle de défenseur,
- un rôle d'assistance et de représentation pour entreprendre des démarches en dehors de toute procédure judiciaire,
- un rôle de rédacteur.
En effet, lorsqu'un litige est déjà survenu, l'avocat a pour vocation d'assurer la défense de son client.
Dans l'hypothèse où une transaction ne peut aboutir, votre avocat est ainsi habilité à vous défendre à tous les stades de la procèdure, notamment devant les juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que les juridictions pénales, et ce, dès le stade de la garde à vue si il y a lieu.
Mais l'avocat, votre défenseur, est également votre conseil, celui qui vous informera utilement de la réglementation applicable au projet que vous envisagez de mener à terme et qui conseillera afin de mener à bien ce projet.
L'avocat peut également agir en votre nom, c'est-à-dire entreprendre en votre nom les démarches qui vous incombent.
Enfin, l'avocat peut être amené à rédiger un acte, un contrat, une convention, tel qu'une transaction, un contrat de bail commercial, les statuts d'une société, un contrat de travail...
Nous sommes le
Le cabinet ACAFFI, un cabinet d'avocats parisien
Permis de conduire - Feux tricolores et radars
Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1.000 radars automatiques aux feux tricolores dans le courant de l'année 2012. Or, il a été constaté que le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers.
Monsieur F. LAMY, député de l'Essonne a rappelé qu'à « raison de dix radars automatiques de ce type par département en moyenne et de parcours quotidiens avoisinant les 600 kilomètres pour les conducteurs poids lourd, la longévité de leur permis de conduire risque de se trouver bien écourtée !». Comme précisé par ce député, cet état de fait ne constitue pas un problème technique mais bien une injustice flagrante à l'encontre des chauffeurs de poids lourd, dont le seul tort en l'espèce, outre la dimension de leur véhicule, est d'être constamment sur la route pour des raisons professionnelles.
Le système des pré-plaintes
Le système des pré-plaintes est un dispositif qui permet aux victimes d'atteintes aux biens dont l'auteur n'est pas connu d'effectuer une déclaration via Internet sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer et signer leur plainte.
Ce dispositif a pour but de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontés les victimes d'infractions lorsqu'elle se rendent dans un commissariat ou une gendarmerie pour y déposer plainte.
Il est précisé que les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclartion si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé.
Ce système de déclarations préalables en ligne va se généraliser dans le cours de l'année 2012. Pour en savoir plus, rendez-vous sur site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
Le droit au statut de la propriété commerciale ouvert à tous les étrangers
Aux termes de l'article L.145-13 du code de commerce, ne peuvent être invoquées par des commercçants, des industriels ou des personnes de nationalité étrangère les dispositions relatives concernant le droit au renouvellement du bail commercial.
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation a privé d'effet cet article, arguant que cet article, en ce qu'il subordonne, san sjustification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention.
La licéité des relevés de prix par le salarié d'un concurrent
Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que la fixation du prix par le libre jeu de la concurrence permet aux concurrents de comparer leurs prix, ce qui résulte des dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce, aux termes duquel les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas oï la loi en dispose autrement.
Par conséquent, les concurrents peuvent donc faire pratiquer des relevés de prix par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
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