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Le loyer binaire écarte la révision du loyer

La fixation d'un loyer binaire, soit d'un loyer constitué d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle au chiffre d'affaires du locataire, écarte l'application de l'article L.145-39 du code de commerce sur la révision du loyer commercial.

Ce choix de fixation du loyer a donc des conséquences importantes qu'il faut bien concevoir avant de prévoir une telle convention.

L'augmentation du nombre de cyber infractions

En France, on a dénombré plus de 33.000 cyber infractions au cours de l'année 2010. Cette cybercriminalité qui va des fraudes à carte bancaire au crime organisé via internet regroupe donc des infractions diverses.

Et pourtant, ces infractions restent difficiles à recenser.

Modification des facteurs locaux de commercialité et déplafonnement du loyer :

Dans un arrêt en date du 13 juillet 2011, la Cour de cassation a retenu que :

«Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des R., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société C. E. pour y exploiter un commerce de chaussures, maroquinerie et accessoires, a délivré congé à celle-ci par acte du 24 mai 2005, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; qu'à défaut d'accord des parties sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de ce prix ;

Attendu que, pour dire qu'il y avait lieu à déplafonnement et fixer le loyer à une certaine somme, l'arrêt retient que, depuis 2001, les facteurs locaux de commercialité ont été grandement favorisés par les facilités de stationnement, gratuit durant 45 minutes, dans cinq parkings à proximité immédiate de la rue Victor Hugo et surtout par le système de gratuité des transports en commun, favorisant de manière indiscutable l'entrée de clients potentiels en centre ville et tout particulièrement les commerces du centre de Châteauroux, que si deux grandes surfaces commerciales du centre ville ont fermé, ces locaux ne sont pas restés vides mais ont été occupés par des enseignes nationales et qu'ainsi il existe une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification des facteurs locaux de commercialité présentait un intérêt pour le commerce exploité par la société C. E., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.»

Ainsi, la modification des facteurs locaux de commercialité doit présenter un intérêt pour le commerce exploité pour écarter la règle du plafonnement prévue par l'article L. 145-34 du Code de commerce.

L'avocat et l'EIRL :

P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée « EIRL » du RIBP :

Les avocats qui optent pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) après leur admission au barreau devront communiquer à l'Ordre une copie de la déclaration d'affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » et devront ensuite communiquer à l'Ordre toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre. La renonciation au patrimoine affecté ou le décès de l'entrepreneur, dont le « registre spécial des EIRL » est informé lorsque l'évènement survient, devront également être notifiés au secrétariat de l'Ordre habilité à recevoir les déclarations d'affectation. De même, les avocats soumis au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) devront, au moment de leur demande d'admission au barreau, présenter une copie de la déclaration d'affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » et devront ensuite communiquer à l'Ordre toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre spécial. Les avocats ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doivent faire figurer à côté de leur nom la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou l'acronyme « EIRL » sur tous leurs courriers ou documents destinés à la correspondance. Les avocats ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) figureront sur le tableau et les annuaires du barreau avec, à côté de leur nom, la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou l'acronyme « EIRL ».

Le mandataire d'une agence immobilière :

L'agent commercial d'une agence immobilière, bien que rémunéré sous la forme de commissions calculées sur la base des affaires apportées, bénéficie de la qualité de représentant de cette personne morale, étant liée avec elle par un contrat de mandat ; cet agent commercial engage donc la responsabilité pénale de cette agence.

Le registre national des fiducies :

Le déret n. 2010-219 du 2 mars 2010 institue un répertoire national des fiducies, soit un traitement automatisé de données à caractère personnel, dont la finalité est de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La validité d'un contrat de fiducie n'est pas conditionnée à son inscription sur ce registre.

Cession de droit au bail en cours d'instance :

Pour la Cour de cassation dans son arrêt n. 08-19420 du 3 février 2010, «la signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier»

Loi HADOPI 2 (28 octobre 2009) :

Suite à la décision n. 2009-580 du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 ayant déclaré contraires à la Constitution certains articles de la loi HADOPI, concernant notamment la répression des manquements à l'obligation de surveillance, une loi dite HADOPI 2, n. 2009-1311 a été promulguée le 28 octobre 2009.

Cette loi est relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Pour consulter le texte de la loi HADOPI : cliquez sur ce lien.

Loi HADOPI (11 juin 2009) :

La loi n.2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI, a été promulguée le 12 juin 2009.

Cette loi crée l'Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion deso euvres et la protection des droits sur Internet, et en définit la composition, les compétences et l'organisation.

Pour consulter le texte de la loi HADOPI : cliquez sur ce lien.

Permis de conduire (13 Mars 2009) :

Une décision du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 a relancé à tort dans les médias le débat sur l'opportunité d'accorder le permis blanc aux conducteurs dont le permis de conduire a été annulé.

A tort, car cette décision ne traite nullement du permis blanc, ce qui serait d'ailleurs surprenant puisque le permis blanc n'est pas de la compétence des juridictions administratives.

En l'espèce, le Cosneil d'Etat s'est contenté de rappeler les termes de sa jurisprudence GRANDIERE (arrêt du 23 mars 2007), à savoir que lorsque la décision d'invalidation du permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de la profession du requérant, cette décision peut être suspendue si en outre, il semble exister un doute sérieux sur la légalité de la décision d'invalidation du permis de conduire.

Cette suspension durera tout au long de la procédure connexe au fond qui tend justement à demander l'annulation de cet acte irrégulier.