Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont le doit de la propriété intellectuelle, la concurrence déloyale, les baux commerciaux, le droit du dommage corporel et la contestation des annulations du permis de conduire.
ACAFFI
Avocat à la Cour
34 avenue des Champs Elysées
Escalier A, 4e étage - gauche
75008 PARIS
Tél. 01.44.67.87.67
Fax. 09.55.09.92.39
Email : contact@avocat-acaffi.com
Toque D298
ACAFFI, un avocat à Paris
Le Cabinet d'avocat.
Le cabinet d'avocat ACAFFI a pour associée fondatrice Maître Sandy MOCKEL :
Maître Sandy MOCKEL
Avocate depuis 2006.
Membre de l'A.D.C.I et de l'A.D.I.J.
Titulaire du DEA de Propriété Intellectuelle de l'Université de Poitiers.
Aprèas avoir collaboré au sein de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, Sandy MOCKEL s'est installée à son propre compte en 2008.
Le 3 janvier 2011, elle fonde le cabinet d'avocat ACAFFI.
Les activités exercées par le cabinet d'avocats ACAFFI sont :
- le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle, à savoir le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques,
- le contentieux de la concurrence déloyale,
- le recours conntre l'annulation ou invalidation du permis de conduire de l'entrepreneur pour lequel ce permis constitue bien souvent l'outil principal de son travail, ou à tout le moins un accessoire indispensable,
- le droit du dommage corporel,
- et le droit des baux commerciaux et des sociétés à proprement parler.
En outre, et afin de proposer à ces clients une gamme de services étendus ce cabinet d'avocat exerce son activité en collaboration avec des confrères exerçant dans des domaines d'activités voisins.
Nous sommes le
Le cabinet ACAFFI, un cabinet d'avocat
Actualités juridiques
Le système des pré-plaintes
Le système des pré-plaintes est un dispositif qui permet aux victimes d'atteintes aux biens dont l'auteur n'est pas connu d'effectuer une déclaration via Internet sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer et signer leur plainte.
Ce dispositif a pour but de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontés les victimes d'infractions lorsqu'elle se rendent dans un commissariat ou une gendarmerie pour y déposer plainte.
Il est précisé que les données enregistrées sont effacées 30 jours après la réception de la déclartion si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé.
Ce système de déclarations préalables en ligne va se généraliser dans le cours de l'année 2012. Pour en savoir plus, rendez-vous sur site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
Le droit au statut de la propriété commerciale ouvert à tous les étrangers
Aux termes de l'article L.145-13 du code de commerce, ne peuvent être invoquées par des commercçants, des industriels ou des personnes de nationalité étrangère les dispositions relatives concernant le droit au renouvellement du bail commercial.
Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation a privé d'effet cet article, arguant que cet article, en ce qu'il subordonne, san sjustification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention.
La licéité des relevés de prix par le salarié d'un concurrent
Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a rappelé que la fixation du prix par le libre jeu de la concurrence permet aux concurrents de comparer leurs prix, ce qui résulte des dispositions de l'article L.410-2 du code de commerce, aux termes duquel les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas oï la loi en dispose autrement.
Par conséquent, les concurrents peuvent donc faire pratiquer des relevés de prix par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
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