Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Permis de conduire > Annulation du permis de conduire

L'annulation de votre permis de conduire - Contactez un avocat

L'instauration du permis de conduire à points a créé une cause d'annulation du permis de conduire.

Ainsi, à ce jour, un permis de conduire peut être annulé dans deux hypothèses :

• une annulation par décision du tribunal correctionnel suite à la commission avérée d'une infraction particulièrement grave (cette annulation du permis de conduire peut être assortie d'une période d'interdiction de repasser un permis de conduire),
• une annulation automatique, lorsque le solde de points du titulaire du permis de conduire est devenu nul ; cette annulation prend effet lorsque le titulaire du permis de conduire est rendu destinataire d'une lettre recommandée lui notifiant la perte de l'intégralité de ses points de permis de conduire.

Ainsi, lorsque le solde de points de votre permis de conduire atteint le chiffre fatidique de 0, votre permis de conduire est invalidé, annulé. Votre permis de conduire est désormais considéré comme nul et vous perdez donc votre droit de conduire.

» Consultez votre solde de points

Cette annulation du permis de conduire pour défaut de point ne prend normalement effet qu'à compter de la réception d'une lettre recommandée référencée 48 SI.

A la réception de ce courrier 48 SI, vous avez dix jours pour restituer votre permis de conduire. Vous avez également deux mois pour entamer une procédure afin de voir annuler cette décision. Il est donc opportun de consulter son avocat au plus vite.

Partant, en cas de commission d'une infraction entraînant un retrait de points suffisant pour faire annuler votre permis de conduire, nous vous invitons, si cette option vous est possible, à effectuer sans plus attendre un stage afin de récupérer 4 points et de vous éviter de perdre votre permis de conduire et donc le droit de conduire. En cas de doute, consultez votre avocat.

Par ailleurs, il n'y a plus désormais de délai à respecter entre le jour de l'annulation du permis de conduire par perte de points et l'inscription à l'examen du code. D'ailleurs, si l'automobiliste se réinscrit dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'interdiction du permis, laquelle dépend de la date de remise du permis aux forces de l'ordre, seul le code est à repasser. Sinon, il conviendra donc de repasser également la conduite

Cette situation est différente en cas d'annulation du permis de conduire par décision du juge correctionnel. Dans cette hypothèse, l'automobiliste ne pourra se présenter à l'examen qu'après un délai fixé par le tribunal.

• Votre permis a été annulé par une décision de justice.

Dans cette hypothèse d'annulation du permis de conduire, votre seule option consiste à vous acquitter immédiatement de votre condamnation ou à exercer une voie de recours qui vous est offerte, telle que l'appel ou le pourvoi en cassation.

Vous ne pouvez solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire. Par ailleurs, il vous faudra avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à vos frais.

Si vous avez fait le choix de vous défendre seul devant le tribunal saisi et que l'annulation de votre permis de conduire a de lourdes et dommageables conséquences, notamment en ce qui concerne votre profession, il peut être opportun de faire appel à un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes afin de mettre toutes les chances de votre côté pour un éventuel appel, qui devra être interjeté dans un délai de 10 jours après le prononcé de la décision de première instance.

La décision qui est rendue vous informe des voies de recours qui vous sont ouvertes et des délais à respecter pour exercer ces recours.

• Votre permis de conduire a été annulé par défaut de points.

Vous avez donc été rendu destinataire d'un courrier recommandé 48 SI, vous informant que tous vos points vous avez été retirés et qu'il vous incombait de restituer votre permis de conduire dans les dix jours qui suivent la réception de ce courrier 48 SI.

Votre permis de conduire a été invalidé.

Quelles options s'offrent alors à vous ?

Soit vous conformer à la décision qui vous a été notifiée, ce qui vous permet de repasser votre permis de conduire sans délai. D'ailleurs, si l'automobiliste se réinscrit dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'interdiction du permis, laquelle dépend de la date de remise du permis aux forces de l'ordre, seul le code est à repasser. Sinon, il conviendra donc de repasser également la conduite

Si cette annulation de votre permis de conduire s'avère contestable, c'est devant le juge administratif qu'il faudra engager un recours.

Cette procédure peut être menée par l'automobiliste lui-même mais eu égard à la connaissance indispensable qu'il convient d'avoir des formalités que doit respecter l'administration pour que soient jugés valables l'annulation du permis de conduire ainsi que les retraits de points du permis de conduire, l'expertise d'un spécialiste est souvent indispensable.

Vous entendez contester une annulation de votre permis de conduire suite aux retraits de l'ensemble de vos points ? Ce recours doit être présenté au juge administratif dont vous dépendez.

Pour savoir quel tribunal administratif saisir, consultez le site du Conseil d'Etat.

Ce recours au fond doit être accompagné d'un recours en référé-suspension de la décision vous notifiant l'annulation de votre permis de conduire, si vous voulez obtenir le droit de conduire pendant que durera cette procédure tendant à solliciter l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire.

Pour obtenir plus de renseignements, n'hésitez pas à prendre rendez-vous auprès du cabinet d'avocat ACAFFI, pour une consultation juridique gratuite de votre dossier.

Le permis de conduire

• Le permis de conduire
• Le permis à points
• Le permis probatoire
• Les dispositions du code de la route
• Les infractions au code de la route
• La contestation dun PV
• L'annulation du permis de conduire
• L'invalidation du permis de conduire
• La suspension du permis de conduire
• Stages de sensibilisation


• Assistance des chefs d'entreprise
• Indemnisation des victimes

Le cabinet ACAFFI, un cabinet d'avocats parisien

• ACAFFI, un avocat à Paris
• Contactez-nous
• Actualités juridiques
• L'avocat
• Déontologie et éthique
• Honoraires de l'avocat
• Devis
• Domaines de compétences
• Localisation du cabinet d'avocats


• Assurance de protection juridique
• Glossaire
• Archives juridiques