Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
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Permis de conduire > Contestation d'un PV
Permis de conduire : la verbalisation et la contestation d'un PV
Vous avez certainement besoin d'un avocat si...
... Vous venez de faire l'objet d'une verbalisation qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal, cette infraction entrainant un retrait de points.
... Vous venez de recevoir un avis de contravention vous indiquant que vous avez fait l'objet d'un contrôle automatisé ayant permis de constater la contravention détaillée sur cet avis de contravention ; en d'autres termes, vous (ou du moins votre véhicule) avez été flashé par un radar pour un excès de vitesse ou le non respect de l'arrêt dà un feu de signalisation (feu rouge).
Ce PV ou cet avis de contravention vous propose de vous acquitter d'une amende forfaitaire, qui constitue la sanction de l'infraction qui vous est reprochée. Bien enetndu, vous n'êtes pas obligé de payer cette amende et vous pouvez contester cette infraction : ce sera alors au tribunal compétent d'apprécier la réalité de cetet infraction.
Or, force est de constater que l'officier du ministère piblic auquel vous devez faire parvenir cette contestation a bien souvent tendance à s'opposer à votre demande. La France a d'ailleurs été condamné par la Cour européenne du fait de cette pratique abusive.
Votre avocat attire votre attention sur une idée fausse qui circule : le fait de ne payer mais sans contester ne vous protège pas du retrait de points associé à l'infraction ; si ce défaut de paiement vous permettra plus aisè:ment de contester ultérieurement ce retrait de points du permis de conduire, seuls la contestation qui aboutit pourra éviter que le retrait de points s'effectue.
En procédant au versement du montant de l'amende forfaitaire, l'automobiliste verbalisé ou avisé admet la réalité de l'infraction qui lui est reprochée, et doit donc s'attendre aux conséquences qui accompagnent ce constat, à savoir notamment la perte de points du permis de conduire, si la case a été cochée.
Il n'est donc pas anodin de procéder au paiement d'une amende forfaitaire.
- Si vous n'avez pas commis l'infraction reprochée,
- Si vous pensez que l'agent verbalisateur a procédé à une mauvaise appréciation des faits,
- Si votre permis de conduire est menacé,
... vous envisagez de contester cette contravention. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez bénéficier de la minoration de l'amende forfaitaire :
- pendant les 3 jours qui suivent la remise en main propre de l'avis de contravention,
- pendant les 15 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention par contrîle automatisé.
Il ne vous reste qu'à profiter utilement de ce délai pour réfléchir aux raisons qui vous incitent à contester cet avis de contravention... et si besoin, en consultant votre avocat, en vous rappelant que pour examiner l'opportunité d'une telle contestation, la première consultation proposée par le cabinet d'avocats MOCKEL est gratuite.
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à contester cet avis de contravention :
- il se peut que vous n'ayez pas commis l'infraction qui vous est reprochée, situation qui devient de plus en plus fréquente avec la multiplication des radars fixes.
- il se peut que les faits qui vous sont reprochés ne correspondent pas à des faits répréhensibles.
A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que, bien que vous y soyez en général vivement invité, aucun texte légal ne vous impose de dénoncer le véritable auteur de l'infraction détaillée dans l'avis de contravtion.
Pour contester efficacement un avis de contravention, il est tout d'abord recommandé de ne pas signer le procès-verbal, de ne pas reconnaître l'infraction et de ne pas procéder au versement de l'amende.
Pour contester efficacement un avis de contravention, il est également essentiel de respecter les délais :
- pour un avis de contravention remis ou d'un procès-verbal prononçant une contravention, le délai de contestation est de 45 jours à compter de la remise ou de la réception,
- pour un avis de contravention pour un excès de vitesse par radar fixe automatique, il convient des respecter le délai précisé sur la requête à remplir, à accompagner généralement d'une consignation et à adresser par LRAR.
Votre contestation doit être motivée et adressée conformément aux prescriptions de l'avis de contravention.
Soit, l'officier du ministère public qui aura à traiter de votre contestation vous accordera la relaxe sollicitée, soit il rejettera votre demande, bien qu'il ne soit pas habilité à apprécier le bien fondé de votre contestation, ce qui est du ressort du juge. Partant, si vous maintenez votre contestation, il faudra expliquer à l'OMP qui aura rejeté votre contestation que vous entendez vous expliquer devant un juge.
Par ailleurs, si vous recevez une ordonnance pénale, vous pouvez faire opposition contre cette ordonnance pénale, car une fois encore accepter cette sanction revient à reconnaître la réalité de l'infraction et donc de se préparer à un retrait de points sur son permis de conduire.
Et lorsque vous allez être convoqué devant le tribunal de police, il vous faudra à présent préparer votre défense.
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