Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Avocat Permis de conduire > Contrat de vente d'un véhicule automobile

Le contrat de vente d'un véhicule automobile.

Le contrat de vente ou de cession d'un véhicule automobile n'a pas de formalisme particulier, le bien vendu étant un bien rangé dans la catégorie juridique des meubles.

Par contre, une déclaration de cession de ce véhicule devra être rempli et transmis à la préfecture.

Le permis de conduire

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