Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Avocat Permis de conduire > Ceinture de sécurité

Le port de la ceinture de sécurité.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire depuis l'année 1973 sur les autoroutes et depuis l'année 1979 sur les routes et dans les agglomérations ; le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'arrière du véhicule depuis la fin de l'année 1990.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire tant que le moteur n'est pas à l'arrêt.

Le non respect de cette obligation est sanctionnée par une amende contravententionnelle de quatrième classe.

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