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Avocat Permis de conduire > La confusion des peines
La confusion des peines.
Le code pénal prévoit que lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Cette confusion des peines peut être sollicitée dans le cas d'infractions au code de la route.
La confusion est d'ailleurs organisée en matière de points puisque lors d'une même verbalisation pour plus infractions au code de la route, il est prévu que le nombre de points qui pourra être retiré ne sera pas supérieure à 8 points.
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