Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
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Avocat Permis de conduire > La confiscation du véhicule
La confiscation du véhicule.
La confiscation du véhicule consiste dans le transfert du véhicule automobile du contrevenant à une infraction au code de la route considérée comme grave au profit de l'Etat à titre de peine complémentaire.
La confiscation du véhicule peut se faire à deux stades : soit lors de l'interpellation soit après le jugement qui ordonnerait la confisctaion du véhicule alors que le procureur saisi du dossier ne l'avait pas prononcé au moment de l'interpellation.
Bien évidemment, cette confiscation ne doit avoir lieu que si le véhicule qui a permis à commettre l'infraction grave verbalisée est la propriété de l'auteur de cette infraction.
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