Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
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Permis de conduire et droit routier > Indemnisation des victimes
Indemnisation des victimes d'accident de la circulation
C'est la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit la question de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, en prévoyant une indemnisation presque automatique de ces victimes.
Il y a accident de la circulation lorsqu'un véhicule automobile terrestre est impliqué. Le rôle joué par ce véhicule, qui peut être à moteur, peut même être passif.
Bien entendu, cet accident doit en être un : il doit donc être involontaire.
Lorsque ces conditions sont remplies, la loi Badinter et son principe d'indemnisation s'appliquent. La victime d'un accident de la route qui n'est pas au moment de l'accident en train de conduire un véhicule automobile terrestre se verra indemniser des dommages résultant des atteintes portées à sa personne, sans que puisse lui être opposée sa propre faute, à l'exception de sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur pourra lui se voir opposer la faute qu'il aura commise, afin de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
Si le principe de lindemnisation a été simplifié, le montant de l'indemnisation reste plus aléatoire et les assurances n'ont pas vocation à être particulièrement clémente.
Il est donc bien souvent indispensable de faire assister par un avocat lors de la fixation de l'indemnisation proposée par la compagnie d'assurance venant en garantie.
Le permis de conduire
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- Indemnisation des victimes
Le cabinet ACAFFI, un cabinet d'avocats parisien
Avocat - Permis de conduire - Feux tricolores et radars
Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1.000 radars automatiques aux feux tricolores dans le courant de l'année 2012. Or, il a été constaté que le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers.
Monsieur F. LAMY, député de l'Essonne a rappelé qu'à « raison de dix radars automatiques de ce type par département en moyenne et de parcours quotidiens avoisinant les 600 kilomètres pour les conducteurs poids lourd, la longévité de leur permis de conduire risque de se trouver bien écourtée !». Comme précisé par ce député, cet état de fait ne constitue pas un problème technique mais bien une injustice flagrante à l'encontre des chauffeurs de poids lourd, dont le seul tort en l'espèce, outre la dimension de leur véhicule, est d'être constamment sur la route pour des raisons professionnelles.