Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
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Avocat Permis de conduire > Carte grise
Carte grise.
La carte grise est le certificat d'immatriculation de votre véhicule automobile : c'est un document qui mentionne les principales caractéristiques du vu véhicule automobile.
Doivent avoir une carte grise, les voitures de tourisme et les voitures de l'administration de plus de 500 kg, les véhicules poids lourds, les véhicules de transport en commun, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 49,9 cm3. Le fait de mettre en circulation l'un de ces véhicules sans carte grise est puni d'une amende de 750 euros ou 135 euros d'amende forfaitaire.
Contrairement à une idée reçue, la carte grise n'est pas la preuve de la propriété de la voiture, même si elle constitue une forte présomption. En effet, la vente du véhicule est définitive avec la conclusion du contrat de vente, bien que la carte grise soit encore au nom du précédent propriétaire.
A cet égard, nous attirons votre attention sur la vigilance a adoptée après la vente de votre véhicule : si l'acheteur n'effectue pas les formalités pour faire la mutation de la carte grise, les infractions qui seraient constatées par radar commises au moyen de cette automobile vous arriverait : vous pourriez donc perdre des points de votre permis de conduire pour des infractions commises par un tiers.
Dans une telle hypothèse, n'attendez pas de perdre l'intégralité de vos points : dès la réception de la première amende, contestez-la et transmettez à la préfecture une copie du contrat de cession de l'automobile.
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