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L'actualité juridique concernant le droit routier et le permis de conduire - Cabinet d'avocats ACAFFI
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le 7 mai 2012, un décret n.2012-688 relatif à l'enseignement de la conduite et é l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière a été adopté. Depuis la promulgation de ce texte, les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent être titulaires d'une autorisation d'animer ces stages, pour poursuivre leur activité.
Le permis de conduire "provisoire" remis par la Commission médicale après une infraction liée à une alcoolémie importante
Après une suspension liée à la commission d'une infraction pour alcoolémie, le permis de conduire remis par la Commission médicale à la condition que les résultats d'analyses sanguines effectuées soient bien conformes avec la réglementation, est bien souvent à duré provisoire.
Plus gênant encore, cette durée varie et les automobilistes ne sont pas informés de la durée de cette procédure pendant laquelle leur permis sera à durée déterminée...
Un député de Vendée a attiré l'attention du Ministre de l'Intérieur sur cette question en novembre 2011 afin que plus de précisions et plus d'uniformité.
Nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que la loi soit claire en l'espèce.
Le coùt de l'assurance pour un conducteur n'ayant pas conduit depuis plusieurs années
Le défaut de conduite effective à un impact sur le montant de la cotisation d'assurance automobile : ainsi, une personne n'ayant pas conduit depuis plusieurs années, notamment en raison de problèmes de santé, se voit classifiée dans la catégorie "jeune conducteur".
Finalement, les problèmes de points sont positifs pour votre assureur puisque soit on conduit trop et on a de grandes chances de perdre ses points, donc son permis de conduire et de devoir redevenir un jeune conducteur, soit on ne conduit pa sassez, et on est considéré comme tel...
Les radars : une avancée en matière de sécurité ?
Si les radars étaient effectivement implantés sur des zones dangereuses, personne ne pourrait s'interroger sur leur réelle raison d'être. Or, force est de constater que les chiffres ne vont pas dans ce sens.
Alors que les routes départementales et communales représentent 85% des personnes tuées sur les routes, pour 5,3% pour les autoroutes, des radars sont implantés tous les 1.000 km sur les premières et tous les 40 (en moyenne), sur les secondes...
La sécurité routière doit être la priorité de tous, mais des mauvais choix, ou pire, des décisions dont l'objectif n'est pas celui annoncé discrédite forcèment les tentatives de responsabiliser les automobilistes qui ont de plus en plus le sentiment d'être pris pour des distributeurs de billets. Si les chiffres ne parviennet pas être leur donner tort...
Le permis blanc - 19 juillet 2011
Par une question écrite n.114897, Madame Pascale GRUNY députée de l'Aisne a attiré l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif du permis aménagé, dit «permis blanc».
En effet, le retrait du permis de conduire est bien souvent synonyme de perte d'emploi pour les intéressés ; or, afin d'établir la certitude de la sanction pour le délinquant et limiter les risques de récidive, la loi a supprimé la possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc pour les délits routiers les plus graves.
Les professionnels du droit voit alors leur emploir menacé (a cet égard, il sera rappelé qu'il en est de méme dans l'hypothèse d'une invalidation du permis de conduire pour défaut de points, laquelle ne fait pas toujours suite, loin de là, à la commission d'infractions graves).
Or, l'attention du ministre est attiré sur le fait que le département de l'Aisne, notamment, souffre aujourd'hui d'une situation socio-économique difficile. De plus, les territoires ruraux sont fortement pénalisés par l'absence d'octroi de permis aménagés, en raison notamment de la faiblesse du réseau de transports publics.
En outre, une autre forme de délinquance routière tend alors à se développer, dont on ne parle pas assez : la conduite sans permis.
Selon Madame GRUNY, l'éventuelle réhabilitation du permis blanc sous le contrôle aurait vocation à apporter une solution à ces problèmes. Ainsi, eu égard à l'intérêt que représente l'autorisation d'un permis aménagé dans certains cas, Madame GRUNY demande au ministre de l'intérieur de lui indiquer si cette mesure, assortie des conditions précédemment citées, pourrait être à nouveau envisagée en France.
A quand le permis pour les voitures sans permis ?
Dans le cadre d'une question à l'attention du premier ministre, un député s'est interrogé sur les conditions permettant de conduire un quadricycle léger à moteur, appelé «voiture sans permis».
Pour ce député, il est surprenant que le Gouvernement, qui s'est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre l'insécurité routière, n'envisage pas de renforcer les conditions d'obtention de l'autorisation de conduire des voitures sans permis, qu'il considère comme tout aussi dangereuses que les autres voitures.
Ainsi, le paradoxe du permis pour les voitures sans permis est approché...
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