Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

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Archives - Permis de conduire - Droit routier

L'échange du permis de conduire étranger

Le 12 janvier 2012, un arrêté fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est venu abroger l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

Désormais, le délai d'un an pour solliciter l'échange du permis de conduire commence à la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour, pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour.

La reconnaissance mutuelle du permis de conduire - CJUE, 2e ch., 19 mai 2011, aff. C-184/10, Mathilde Grasser

La condition de résidence minimale de six mois dans l'Etat de délivrance est préalable aux autres conditions et sa méconnaissance justifie le refus de reconnaissance mutuelle du permis de conduire.

Par conséquent, il est nécessaire de pouvoir justifier d'une période de 6 mois minimum de résidence dans un pays membre pour obtenir le reconnaissance de la validité d'un permis de conduire obtenu dans ce pays dans un autre pays membre de l'Union Européenne.

Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 20 mai 2011

Les premiers panneaux avertissant de la présence des radars ont commencé à être retirés. En outre, un arrêté du ministère de l'Ecologie et des Transports a été publié hier, jeudi 19 mai 2011.

Cette mesure prise 8 jours après l'annonce faite d'une volonté de renforcer la répression en matière de sécurité routière est en totale contradiction avec les annonces de notre Président en 2007, qui affirmait qu'il n'y aurait pas de suppression des panneaux.

La volonté de mettre un frein à la reprise de la hausse des personnes tuées sur la route est parfaitement louable, mais le retrait des panneaux de signalisation ne rentre pas dans ce souci. En effet, d'une part, si l'objectif était effectivement d'intercepter les chauffards, aucun radar ne vous prendrait de dos, puisque de dos, il n'est pas possible d'identifier le conducteur et que face à une telle contestation, le juge ne peut retenir la responsabilité pénale d'une personne alors que sa culpabilité n'a pas été démontrée. Dans ce cas, on ne risque pas un retrait de points, mais une simple amende.

D'autre part, force est de constater que nombre de radars ne sont pas situés dans des endroits jugés dangereux. Par conséquent, le retrait de panneaux va certainement améliorer les recettes de l'Etat par l'augmentation des amendes associées, mais n'aura pas de réel impact sur la sécurité routière... sauf peut-être à faire progresser le nombre de conducteurs privés de permis de conduire pour défaut de points.

Le temps apparaît bien loin où l'idée de l'instauration d'un permis à points avait pour vocation de renforcer la pédagogie auprès des conducteurs. Désormais, l'information ne compte plus tant que la répression.

Renforcement de la répression en matière de sécurité routière - 11 mai 2011

Un article de l'Express de ce 11 mai 2011 l'indique, les grands excès de vitesse vont désormais être considérés comme des délits et les panneaux indiquant les radars fixes vont être supprimés.

Un grand excès de vitesse, soit plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, va être qualifié de délit dès la première infraction et non plus de contravention. Cela signifie qu'un conducteur en infraction pourra encourir une peine de prison.

Les avertisseurs de radar vont être interdits et les panneaux indiquant la présence de radars fixe supprimés.

Concernant l'alcoolémie, le seuil légal reste à 0,8 g (entre 0,5g et 0,79g, il s'agit de contraventions, uniquement passibles d'amende et de retrait de point), mais tout taux supérieur devrait être sanctionné par le retrait de huit points au lieu de six, comme actuellement.

Les sanctions vont également être aggravées pour les conducteurs qui téléphonent au volant. Cette infraction va désormais donner lieu à une contravention de 4e classe, soit un retrait de trois points de permis au lieu des deux actuels.

Infractions pénales, pertes de points du permis de conduire et dirigeants d'entreprises - 6 mai 2011

Dans un souci de renforcer la lutte contre l'insécurité routière des décisions ont été prises, dont le fondement se heurte frontalement aux principes mêemes du droit pénal. Ainsi, si le conducteur est seul responsable pénalment des infractions commises par lui au volant de son véhicule, une dérogation importante a été portée à ce principe en 2003, ave la création d'une amende (sanction pénale !), mise à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont la culpabilité n'aurait pas été établie mais qui ne pourrait pas prouver, pour sa part, ne pas avoir pu commettre cette infraction, dans l'hypothèse d'une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservés à certains véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Or, il faut bien rappeler au titulaire de la carte grise d'une automobile que le paiement d'une amende correspondant à une infraction constatée par radar éteint l'action publique. En payant cette amende, le titulaire de la carte grise s'expose aux retraits de points associés à celle-ci. Cette situation peut être particulièrement dommageable pour le chef d'entreprise. En effet, le ministre de l'intérieur a la faculté de prendre une décision de retrait de points à l'encontre du représentant légal d'une société, en relevant son identité sur le RCS. Ainsi, lorsque la société se borne à payer les amendes, c'est son dirigeant qui peut au final se voir retirer son permis de conduire par défaut de points, sans avoir méme commis une infraction.

Cette situation qui est loin d'être théorique a d'ailleurs conduit certaines entreprises à dénoncer ses salariés, ce qui instaure malheureusement bien souvent de mauvaises relations au sein de ces sociétés.

Afin de permettre aux chefs d'entreprise de bénéficier d'un traitement approprié des avis de contravention adressé à la société le cabinet d'avocats ACAFFI propose la mise en place d'une assistance permanente.

Pour en savoir sur les solutions apportées aux chefs d'entreprise...

Actualités en matière de permis de conduire à points

La LOI n. 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure promulguée le 15 mars 2011 est venue modifier la réglementation en matière de permis à points, de récupération des points attachés au permis de conduire et de sanctions liées à une infraction au code de la route.

En cas de conduite sans permis de conduire ou de conduite lorsque le permis de conduire a é té suspendu, annulé ou invalidé, la confiscation du véhicule devient la première peine complémentaire et devient surtout une peine obligatoire, sauf pour le juge à motiver sa décision de ne pas prononcer cette peine. Il en va de même lorsqu'un automobiliste est reconnu coupable, en état de récidive, d'une conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.

Par contre en matière de récupération de points, les délais se raccourcissent, excepté pendant la période probatoire :

• deux ans sans commettre de nouvelle infraction sont désormais nécessaires après la condamnation définitive pour une contravention des trois premières classes ; le délai de trois ans persiste pour les délits et les contraventiosn des 4e et 5e classe,
• les retraits d'un seul point sont réattribués au terme d'un délai de 6 mois à compter du moment où la réalité de l'infraction est établie, si le titulaire n'a pas commis de nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points,
• le stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer quatre points perdus sur son permis de conduire peut désormais être effectué une fois par an.

Le fait de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte de supporter la culpabilité d'une infraction entraînant un retrait de points est passible d'une peine de prison et d'une amende qui peut aller jusqu'à 15.000 euros.

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