Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Permis de conduire > Infractions concernant le dirigeant d'entreprise

Les infractions pénales entraiant des pertes de points du permis de conduire pour les dirigeants d'entreprises

Fort de sa pratique habituelle en droit routier et en contestation de décision d'invalidation du permis de conduire, le cabinet d'avocats ACAFFI a été amené à constater la situation particulièrement dommageable dans laquelle se trouvent certains chefs d'entreprise qui ont vu leur permis de conduire amputé de l'intégalité des points et qui ont ainsi perdu leur permis de conduire. Or, pour ces chefs d'entreprise, le permis de conduire est un réel outil de travai.

Or, ces chefs d'entreprise ne sont pas des fous du volant qui ont perdu des points en commettant de grands excès de vitesse ou en ayant consommé de l'alcool avant de conduire. Il s'agit bien souvent de personnes qui ont un peu abusé du téléphone ou commis de petits excès de vitesse.

S'il est normal et d'une saine application de la justice que la commission de ces infractions soit sanctionnée, il ne paraît pas légitime que ces infarctiosn entrain ent à terme la perte de l'emploi de ces professionnels.

Or, dans un souci légitime de renforcer la lutte contre l'insécurité routière, des décisions ont été prises, dont le fondement se heurte frontalement aux principes mêmes du droit pénal.

Ainsi, si le conducteur est seul responsable pénalement des infractions commises par lui au volant de son véhicule, une dérogation importante a été portée à ce principe en 2003, ave la création d'une amende (sanction pénale !), mise à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont la culpabilité n'aurait pas été établie mais qui ne pourrait pas prouver, pour sa part, ne pas avoir pu commettre cette infraction, dans l'hypothèse d'une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservés à certains véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Or, il faut bien rappeler au titulaire de la carte grise d'une automobile que le paiement d'une amende correspondant à une infraction constatée par radar éteint l'action publique. En payant cette amende, le titulaire de la carte grise s'expose aux retraits de points associés à celle-ci. Cette situation peut être particulièrement dommageable pour le chef d'entreprise. En effet, le ministre de l'intérieur a la faculté de prendre une décision de retrait de points à l'encontre du représentant légal d'une société, en relevant son identité sur le RCS. Ainsi, lorsque la société se borne à payer les amendes, c'est son dirigeant qui peut au final se voir retirer son permis de conduire par défaut de points, sans avoir méme commis une infraction.

Cette situation qui est loin d'être théorique a d'ailleurs conduit certaines entreprises à dénoncer ses salariés, ce qui instaure malheureusement bien souvent de mauvaises relations au sein de ces sociétés.

Or, force est de constater que les avis de contravention adressés aux entreprises et à leurs dirigeants sont en ordre croissant.

Afin de permettre aux chefs d'entreprise de bénéficier d'un traitement approprié des avis de contravention adressé à la société le cabinet d'avocats ACAFFI propose la mise en place d'une assistance permanente, pour une gestion de ces avis de contravention .

Le cabinet d'avocat ACAFFI est à votre disposition au 01.44.67.87.67 pour étudier gratuitement votre demande et vous proposer immédiatement un devis en fonction de vos besoins.

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