Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
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Permis de conduire et droit routier > Glossaire
Permis de conduire - Glossaire
A
Accident de la circulation : il y a accident de la circulation lorsque un véhicule automobile terrestre est impliqué. Cette définition est posée par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui a eu un impact considérable sur la notion d'accident de la circulation.
Annulation de l'annulation du permis de conduire : lorsque votre permis de conduire a été annulé par une décision judiciaire, seul l'appel de cette décision est envisageable afin de faire annuler cette annulation du permis de conduire. Lorsque le permis de conduire est annulé pour cause de défaut de points, un recours est ouvert contre cette décision. Cette contestation doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision d'annulation 48 SI.
Annulation du permis de conduire : l'annulation du permis de conduire est une sanction grave puisqu'elle vous interdit de conduire. L'annulation du permis de conduire est à différenciée de la suspension du permis de conduire : cette dernière suspend simplement la validité de votre permis de conduire pour une certaine période, alors que l'annulation du permis de conduire dénie toute validité à votre permis de conduire. Il sera donc désormais nécaire de repasser un nouveau permis de conduire pour pouvoir conduire à nouveau. L'annulation du permis de conduire peut être prononcée par un juge ou découler de la perte de l'intégralité des points du permis de conduire.
B
Le permis de conduire
- Le permis de conduire
- Le permis à points
- Le permis probatoire
- Les dispositions du code de la route
- Les infractions au code de la route
- La contestation dun PV
- L'annulation du permis de conduire
- L'invalidation du permis de conduire
- La suspension du permis de conduire
- Stages de sensibilisation
- Assistance des chefs d'entreprise
- Indemnisation des victimes
Le cabinet ACAFFI, un cabinet d'avocats parisien
Avocat - Permis de conduire - Feux tricolores et radars
Le Gouvernement prévoit d'équiper les routes françaises de 1.000 radars automatiques aux feux tricolores dans le courant de l'année 2012. Or, il a été constaté que le caractère automatique et systématique du contrôle ne prend pas en considération les spécificités de certains véhicules comme les poids lourds dont la longueur et l'inertie pourraient favoriser une fréquence des sanctions plus forte que pour les véhicules légers.
Monsieur F. LAMY, député de l'Essonne a rappelé qu'à « raison de dix radars automatiques de ce type par département en moyenne et de parcours quotidiens avoisinant les 600 kilomètres pour les conducteurs poids lourd, la longévité de leur permis de conduire risque de se trouver bien écourtée !». Comme précisé par ce député, cet état de fait ne constitue pas un problème technique mais bien une injustice flagrante à l'encontre des chauffeurs de poids lourd, dont le seul tort en l'espèce, outre la dimension de leur véhicule, est d'être constamment sur la route pour des raisons professionnelles.