Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Le Cabinet d'avocat ACAFFI
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Avocat à la Cour

34 avenue des Champs Elysées

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75008 PARIS


Tél. 01.44.67.87.67

Fax. 09.55.09.92.39

Email : contact@avocat-acaffi.com


Toque D298

Avocat Permis de conduire > Le constat amiable

Le constat amiable.

Le constat amiable est le document que remplisse les parties en cause lors d'un accident, a priori sur les lieux de cet accident. Ce document est donc contradictoire puisqu'il doit être signé par tous.<:p>

Chaque partie mise en cause doit remplir son identité complète, les références de son permis de conduire et les coordonnées de son assurance.

Les parties doivent également indiquer les circonstances de l'accident : il est donc essentiel d'être vigilant lors de la rédaction du constat amiable et d'être le plus exact possible.

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