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Avocat Permis de conduire > La contestation de l'annulation du permis de conduire
La contestation de l'annulation du permis de conduire.
Deux hypothèses d'annulation du permis de conduire :
- L'annulation du permis de conduire a été prononcée par le juge judiciaire, le tribunal correctionnel.
- L'annulation du permis de conduire est intervenue après la perte de l'intégralité des points du permis de conduire.
Lorsque l'annulation est prononcée par le juge, un seul recours est possible si vous aviez valablement comparu à l'audience : l'appel. L'appel doit être interjeter dans un délai très bref, soit 10 jours, et doit être fait par le condamné.
Cette annulation du permis de conduire est notifiée à à l'automobiliste au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de notification de cette décision d'invalidation du permis de conduire fait courir un délai de deux mois pendant lequel l'automobiliste peut saisir d'un recours gracieux, le Fichier national du permis de conduire ou d'un recours contentieux, le tribunal administratif dans le ressort duquel il réside.
Passé ce délai, si aucun des recours n'a été présenté, ces recours ne seront plus ouverts...
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