Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
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Toque D298
Avocat Permis de conduire > Contester un PV
La contestation d'un procès-verbal.
Le procès-verbal est un document écrit dans lequel l'agent verbalisateur atteste des événements qu'il a constaté et qui constitue selon lui une infraction pénale.
Il paraît important de rappeler que ce procès-verbal n'est pas l'avis de contravention qui vous est remis lors de l'interpellation ou adressé au domicile du contrevenant après un contrôle automatisé.
Ce procès-verbal fait preuve jusqu'à preuve du contraire en matière de contraventions.
Si en outre, vous reconnaissez la réalité de l'infraction et que vous signez la souche de l'avis de contravention qui vous est remis, une contestation ultérieure sera plus délicate.
Pour contester un procès-verbal, il est important de respecter les obligations imposées sur l'avis de contravention, notamment l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
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