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Avocat Permis de conduire > Amendes forfaitaires
Amendes forfaitaires.
L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions des quatre premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complèmentaire. La procèdure de l'amende forfaitaire s'applique que les contraventions entrainent ou non un retrait des points du permis de conduire.
Notamment le non respect des règles de stationnement (1ère classe), le changement de direction sans clignotant, le non paiement d'un péage, l'absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise (2e classe), un excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h (3e classe), l'usage d'un téléphone tenu en main, la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, la conduite sans ceinture de sécurité, le refus de priorité, le non respect d'un feu rouge ou d'un stop, le franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, l'absence de visite technique périodique, la conduite en état alcoolique pour un taux contraventionnel, la circulation en sens interdit, le non respect de la distance de sécurité, l'excès de vitesse inférieur à 50 km/h, le dépassement dangereux (4e classe) peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire.
Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont remis au contrevenant en cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique et au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, par courrier, dans les autres cas.
L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.
Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entrainera donc le retrait de plein droit du nombre du nombre de points associés à cette infraction.
Le non paiement de l'amende forfaitaire entrainera l'envoi d'une amende forfaitaire majorée.
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