Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Avocat Permis de conduire > Annulation de l'annulation du permis de conduire

L'annulation de l'annulation du permis de conduire.

La décision qui constate l'annulation du permis de conduire pour défaut de points peut se voir annuler par décision du tribunal administratif : ainsi, il est donc possible d'engager un recours contre cette décision d'invalidation du permis de conduire devant le tribunal administratif.

Ce recours n'est pas suspensif de la décision, ce qui signifie que le fait de diligenter un tel recours n'autorise pas de fait le requérant à conduire. Ce droit de conduire immé:diatement pourra être sollicité en parallèle de ce recours, dans le cadre d'un recours en réfé.

Il ne s'agit pas d'un permis blanc, qui nécessite notamment que le permis de conduire n'ait pas été annulé pour être autorisé : il s'agit de la suspension de l'application de la décision d'invalidation du permis de conduire pendant le temps que durera la procédure visant à faire annuler cette décision.

L'annulation de l'annulation du permis de conduire est par contre rétroactive : si cette annulation est prononcée par le tribunal administratif, tout se passera comme si la décision attaquée n'avait jamais existé.

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