Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Avocat Permis de conduire > Défaut d'assurance

Défaut d'assurance.

Depuis que contracter un contrat d'assurance est devenu obligatoire pour mettre en circulation un véhicule en France, le défaut d'assurance constitue une infraction.

Outre la sanction associée à un défaut d'assurance, qui peut aller jusqu'à une peine de suspension du permis de conduire, le risque est important en cas d'accident de la route.

Le permis de conduire

• Le permis de conduire
• Le permis à points
• Le permis probatoire
• Les dispositions du code de la route
• Les infractions au code de la route
• La contestation dun PV
• L'annulation du permis de conduire
• L'invalidation du permis de conduire
• La suspension du permis de conduire
• Stages de sensibilisation


• Assistance des chefs d'entreprise
• Indemnisation des victimes

Le cabinet ACAFFI, un cabinet d'avocats parisien

• ACAFFI, un avocat à Paris
• Contactez-nous
• Actualités juridiques
• L'avocat
• Déontologie et éthique
• Honoraires de l'avocat
• Devis
• Domaines de compétences
• Localisation du cabinet d'avocats


• Assurance de protection juridique
• Glossaire
• Archives juridiques