Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
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Permis de conduire > Permis probatoire
Le permis de conduire probatoire
Désormais, le permis de conduire est délivré avec un nombre de 6 points maximum. Pendant une période dite probatoire de 3 ans, il ne sera pas possible d'avoir le maximum de points autorisé soit 12. Pendant cette période probatoire, le nombre de points peut évoluer favorablement, de deux points par an, si aucune infraction n'est commise pendant cette période.
La période probatoire est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'Apprentissage Anticipé de la Conduite (conduite accompagnée).
Les conducteurs concernés par cette période probatoire sont :
- les conducteurs qui viennent d'obtenir pour la première fois le permis de conduire,
- les conducteurs , qui à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire, c'est-à-dire un retrait de permis de conduire définitif, souhaite recouvrer le droit de conduire.
ATTENTION !
Il est obligatoire d'ffectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière si l'infraction commise pendant cette période est sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus.
Dans cette hypothèse, le conducteur novice est donc dans l'obligation de suivre, à sa charge un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. La notification de cette obligation est adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ; elle est référencée 48 N.
Si le titulaire du permis de conduire probatoire suit un stage imposé, le montant de l'amende lui sera remboursé.
A l'issue de la période probatoire, pour les permis obtenus après la mise en oeuvre de la loi n) 2007-297 du 5 mars 2007.
Au terme de chaque année de cette période probatoire, le permis de conduire est majoré de deux points si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.
Lorsque le titulaire du permis probatoire a suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite, cette majoration est de 3 points par an.
Partant, si aucun retrait de points n'est intervenu pendant la période probatoire, le permis est alors affecté automatiquement d'un capital de 12 points.
Si un ou plusieurs retraits de points ont été prononcés pendant le délai des 3 ans, sans atteindre un solde de points nul, le permis de conduire n'est alors doté que du solde qu'il détient à la fin des 3 ans.
Le permis de conduire
- Le permis de conduire
- Le permis à points
- Le permis probatoire
- Les dispositions du code de la route
- Les infractions au code de la route
- La contestation dun PV
- L'annulation du permis de conduire
- L'invalidation du permis de conduire
- La suspension du permis de conduire
- Stages de sensibilisation
- Assistance des chefs d'entreprise
- Indemnisation des victimes