Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
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Permis de conduire > Invalidation du permis de conduire
L'invalidation du permis
L'invalidation du permis de conduire est un autre mot pour parler de l'annulation du permis conduire par défaut de points.
L'invalidation du permis de conduire est donc automatique : lorsque votre permis de conduire n'est plus crédité d'un solde de points positif, un courrier, actuellement référencé "48 SI" vous est adressé afin de vous notifier de cette invalidation de votre permis de conduire. Ce courrier vous informe donc de l'invalidation ou annulation de votre permis de conduire et vous accorde un délai de 10 jours pour restituer le permis de conduire.
Le 48 SI est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception : à la réception de ce document, l'invalidation de votre permis vous est opposable, donc :
- Vous ne pouvez plus faire un stage pour récupérer des points,
- vous diposez d'un délai de deux mois pour contester cette décision.
L'invalidation du permis de conduire revient donc à l'application d'une double peine : bien que vous vous soyez acquitté du paiement de l'amende forfaitaire qui vous a été remise ou adressée ou de la condamnation qui vous a été infligée après avoir été reconnu coupable d'une infraction au code de la route, votre permis de conduire peut donc être invalidé si les points retirés rendent le solde nul. Donc, outre votre sanction pénale, vous aurez à subir l'annulation de votre permis de conduire.
Partant, et au regard de cette situation qui a été considérée comme choquante dans tous les autres domaines du droit pénal, il est souvent opportun de consulter un avocat compétent dans le contentieux routier avant de :
- reconnaître avoir commis une infraction,
- signer tout document présenté par un agent verbalisateur,
- payer une amende forfaitaire (ce qui signifie que vous reconnaissez la réalité de l'infraction, en dépit de ce qui peut parfois être prétendu).
Le permis de conduire
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