Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
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Permis de conduire > Permis à points
Le permis à points
Le permis de conduire est un droit administratif de circuler. L'obtention du permis de conduire confère à son titulaire une autorisation de circuler.
Il est donc obligatoire de posséder un permis de conduire pour pouvoir conduire les véhicules terrestres à moteur réglementés. La création du permis à points va entrainer l'essor d'automobiles dites sans permis, puisque pouvant se conduire sans permis de conduire.
C'est en 1893 que le Préfet de police de PARIS a instauré un certificat de capacité pour la conduite des véhicules. En 1899, un décret a repris l'ordonnance de 1893 pour rendre ses dispositions applicables sur l'ensemble du territoire français.
L'expression « permis de conduire » apparaît en 1922. Quant à lui, le code de la route a pris sa forme actuelle en 1954. Le code de la route est issu du décret du 10 juillet 1954 intitulé «règlement général sur la police de la circulation routière ».
Le permis à points est finalement institué par la loi du 10 juillet 1989. Le permis de ocnduire à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992.
Le permis à points est un véritable bouleversement puisque avant cette date le permis de conduire était valide à vie... A cet égard, certaines fausses rumeurs circulent régulièrement, propagées par internet, tendant à indiquer qu'il y aurait à ce jour deux sortes de permis de conduire : les permis de conduire obtenus avant l'instauration du permis à points et qui ne pourraient donc à annulés pour défaut de points et les autres. Ces rumeurs sont bien enetndu parfaitement fausses. La seule distinction qui existe en matière de permis de conduire concerne les permis de conduire probatoires qui ne disposent pas d'un solde de poinst maximal.
A l'heure actuelle, le permis de conduire est crédité d'un nombre de points, dont le maximum est 12. Le permis de conduire probatoire est octroyé avec un solde de 6 points : deux points sont attribués cahque année, si l'automobiliste ne commet pas d'infraction pendant cette prériode.
Pour ces nouveaux titulaires du permis de conduire, ce capital optimal est donc atteint à la suite d'une période probatoire de trois ans, sans commission d'infraction au Code de la route.
Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique. Cette automatisme signifie que :
- le retrait des points n'est donc de la compétence ni d'un policier ni même d'un juge. Il suffit que la réalité de l'infraction soit constatée par la condamnation de l'automobiliste ou le paiement de l'amende.
- une infraction définitivement établie (condamnation ou paiement de l'amende) entraîne automatiquement le retrait des points prévus par les dispositions du Code de la route.
Le retrait de points s'opère lorsque la réalité de l'infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d'établir cette réalité :
- le paiement de l'amende forfaitaire,
- l'émission du titre exécutoire,
- l'exécution d'une composition pénale,
- une condamnation pénale définitive.
Ainsi, nous attirons votre attention sur le fait que payer l'amende qui vous est infligée revient à reconnaître la réalité de l'infraction.
Partant, il convient de ne pas prendre de décision à la légère, et surtout pas sur le bord d'une route, alors que par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la minoration du montant de l'amende forfaitaire pendant un délai de 3 jours à compter de votre verbalisation...
Or, une perte de l'ensemble de ses points entraîne automatiquement l'annulation de votre permis de conduire !
Bien entendu, vous pouvez mettre à profit ce délai qui vous est offert pour consulter votre avocat, et ainsi obtenir des conseils sur la meilleure démarche à suivre. A cet égard, nous vous précisons que la première consultation est gratuite au sein de ce cabinet d'avocats.
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