Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.

Avocat Permis de conduire > Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n.12467 01 d'aide juridictionnelle.

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.

Le permis de conduire

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• Les dispositions du code de la route
• Les infractions au code de la route
• La contestation dun PV
• L'annulation du permis de conduire
• L'invalidation du permis de conduire
• La suspension du permis de conduire
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• Indemnisation des victimes

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