Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
Avocat à la Cour
34 avenue des Champs Elysées
Escalier A, 4e étage - gauche
75008 PARIS
Tél. 01.44.67.87.67
Fax. 09.55.09.92.39
Email : contact@avocat-acaffi.com
Toque D298
Avocat Permis de conduire > Les condamnations pénales
Les condamnations pénales.
Les infractions au code de la route sont sanctionnées par tout un arsenal de sanctions qui passent de l'amende à des peines d'emprisonnement, en passant par la suspension voire l'annulation du permis de conduire.
Certaines infractions peuvent entrainer également le retrait de certains points du permis de conduire : ainsi, l'automobiliste qui grillera un stop se verra condamné à au paiement d'une amende et perdra également automatiquement 4 points sur son capital de points du permis de conduire en cas de condamnation.
A titre informatif, le fait de payer l'amende vaut acceptation de la proposition de peine proposée : cela équivaut donc à l'exécution d'une condamnation pénale.
Deux systèmes sont alors mis en place : le système judiciaire et ses amendes forfaitaires qui peuvent être contestées afin d'obtenir le classement de l'infraction ou la possibilité d'obtenir le droit de passer devant l'audience du tribunal et le système administratif, système automatique aux termes duquel la condamnation pénale entraine le retrait de points.
Nous sommes le
Le permis de conduire
- Le permis de conduire
- Le permis à points
- Le permis probatoire
- Les dispositions du code de la route
- Les infractions au code de la route
- La contestation dun PV
- L'annulation du permis de conduire
- L'invalidation du permis de conduire
- La suspension du permis de conduire
- Stages de sensibilisation
- Assistance des chefs d'entreprise
- Indemnisation des victimes