Le cabinet d'avocat ACAFFI, avocat parisien, dont les domaines de compétence sont la contestation des annulations du permis de conduire, des suspensions du permis de conduire, des infractions au code de la route et l'indemnisation des victimes d'accidents de la route.
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Avocat Permis de conduire > Agents verbalisateurs
Agents verbalisateurs.
Plusieurs catégories d'agents sont compétentes pour constater une infraction routière.
Ainsi, la gendarmerie et la police dispose d'une compétence générale pour constater la survenance d'une infraction routière.
L'officier de police judiciaire (OPJ) a pour mission de constater qu'une infraction a été commise : il doit en établir la preuve et en rechercher le ou les auteur(s).
Le système de l'amende forfaitaire qui est remise au présumé contrevenant n'induit pas que l'officier de police judiciaire dispose des pouvoirs du juge : lorsque cette amende est remise au contrevnant, ce dernier reste présumé innocent de l'infraction qui lui est reprochée.
Par contre, en payant l'amende qui lui a été remise, ce contrevenant reconnaît expressèment la réalitée de l'infration qui lui a étét reprochée ; en outre, il en supporte immédiatement la sanction.
Or, il est rappelé que lorsqu'une infraction entraine un retrait de points (un excès de vitesse, le non-respect d'un stop ou du'n feu rouge, le non port de la ceinture de sécurité routière...), cette reconnaissance de la réalité de l'infraction et la condamnation qui en découle entraine AUTOMATIQUEMENT le retrait de points.
Après avoir payé, il ne sera plus possible de contester !
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